Notre engagement
Données personnelles
Une donnée à caractère personnel est définie comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable» ( règlement européen sur la protection des données n°2016/679 en date du 27 avril 2016).
Ce sont donc des données qui permettent de vous identifier autant directement (nom, prénom, date de naissance) qu’indirectement (votre domicile fiscale, votre plaque d’immatriculation).
France Santé, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les principes suivants:
- Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées,
- Seules les données utiles à l’établissement de vos contrats sont collectées,
- En fonction de la finalité, des services ou contrats souscrits, des obligations légales, vos données personnelles sont conservées pour une durée variable,
- Nous ne communiquons vos données qu’aux seuls partenaires habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,
- Nous vous informons de manière claire et transparente sur la finalité d’utilisation de vos données.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractères personnelles est la SARL France Santé, dont le siège social est situé au 18 résidence Beaugency, Bd de Boulogne, 62600 Berck sur Mer, et immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 511 041 907.
Finalité d’utilisation de vos données
Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes:
- L’exécution et la gestion de vos contrats de la phase précontractuelle à la résiliation,
- La prospection commerciale auprès des clients et prospects (fidélisation, communication),
- L’amélioration de nos produits,
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Quelles données collectons-nous ?
Nous collectons et traitons les données suivantes lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des finalités décrites ci-dessus:
- les données relatives à l’identification (nom, prénom),
- les données de contact,
- les données relatives à la situation professionnelle,
- les données relatives à la situation familiale,
- les donnés nécessaires pour l’appréciation des risques (renseignement sur des biens assurables, permis de conduire),
- les données relatives au contrat (numéro du contrat, numéro adhérent, données bancaires …),
- les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et des prestations (les montants remboursés par la sécurité sociale pour les complémentaires frais de soins…),
- les données sensibles (Numéro de Sécurité Sociale),
- les données de localisation des personnes ou des biens à assurer,
- les données relatives au suivi de la relation commerciale comme les demandes de devis.
Les destinataires de vos données
Vos données personnelles ne sont transmises qu’aux personnes physiques et morales qui ont légitimement vocation à les traiter:
- les collaborateurs habilités dans la limite de leurs fonctions et missions,
- les partenaires de France Santé, les organismes d’assurances,
- les personnes désignées par la réglementation (avocats, experts, auxiliaires de justice, officiers ministériels, curateurs, tuteurs ).
Vous serez informés, le cas échéant, d’un transfert de vos données personnelles vers un destinataire tiers dans un pays hors de l’Union Européenne et des modalités de ce transfert.
Conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pour une durée variable.
Par exemple, les données personnelles utilisées dans le cadre de la gestion de contrats d’assurances sont conservées jusqu’à la fin du contrat, puis pendant les délais légaux de prescription.
Les données personnelles utilisées dans le cadre de la prospection seront, quant à elles, conservées sur une durée de deux ans après le dernier échange.
Vos droits
Vous disposez de droits vous permettant:
- d’accéder à vos données,
- demander leur rectification,
- demander leur effacement,
- demander la limitation de leur traitement,
- demander leur portabilité,
- vous opposer à leur traitement,
- définir des lignes directives relatives à leur sort après votre décès,
- d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer vos droits:
– en adressant un courrier électronique à accederamesdonnees@france-sante-nord.fr
– en écrivant à France Santé, 18 résidence Beaugency, Bd de Boulogne, 62600 Berck sur Mer
– via le formulaire ci dessous
Vous devrez justifier de votre identité par tous moyens. N’oubliez donc pas d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité (Carte Nationale d’identité, ou passeport).
Pour saisir la CNIL, vous pouvez les contacter aussi bien par mail (https://www.cnil.fr) que par voie postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou encore par téléphone: 01.53.73.22.22.